Intervention de Ivan Renar

M. Hyest, président-rapporteur de la commission des lois du Sénat, indique que, « comme le relèvent les auteurs de l’amendement, la création des commissions d’enquête pourra, “le cas échéant, être une des prérogatives accordées [par le projet de révision] aux différents groupes parlementaires” ». Si les auteurs de l’amendement l’affirment, c’est que cela doit être vrai !

Trêve de plaisanterie ! Ou les groupes parlementaires sont habilités à créer des commissions d’enquête, et cela doit être précisé dès à présent dans la Constitution – rien ne l’empêche ! –, ou cela n’est pas inscrit dans la Constitution, et ce ne sont que promesses de couloirs en échange de tel ou tel bénéfice hypothétique, ce qui doit être fermement refusé.

Que ce soit clair : la rédaction proposée pour cet article 51-2 de la Constitution ne comporte aucune avancée, ni petite ni grande.

Le reste, réforme ou non du règlement, loi organique ou pas, dépendra du bon vouloir de la majorité, simple, de chaque assemblée, donc de l’UMP. L’amendement n° 260 de l’Assemblée nationale ne vise qu’à jeter un voile pudique sur des ententes qui ne peuvent pas être exposées sur la place publique tant elles heurteraient l’idéal démocratique, l’idéal républicain.

L’adoption de notre amendement n° 77, qui s’apparente aux deux précédents – la seule différence étant que nous proposons que la demande émane de trente parlementaires ou d’un groupe parlementaire –, permettrait de concrétiser ce qui, en l’état actuel, ne constitue en rien un progrès pour les groupes parlementaires existants ou à venir.