Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pourquoi faut-il constitutionnaliser cette disposition ? Pour les raisons que vous avez avancées tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État.

Le projet de donner des rôles un peu spécifiques à des membres de l’opposition a été retoqué par le Conseil constitutionnel parce que cela créait une inégalité, avez-vous dit.

Par conséquent, si vous n’inscrivez pas dans la Constitution qu’il y a des droits spécifiques pour l’opposition…