Intervention de Robert Bret

Avec cet amendement qui avait été adopté en première lecture et que nous reprenons maintenant, on mesure ce qu’il en est des promesses et même des votes de notre assemblée.

C’est avec une certaine amertume que nous pouvons constater le rejet par l’Assemblée nationale d’un amendement adopté à la quasi-unanimité par le Sénat en première lecture.

Mis à part Mme le garde des sceaux et, si mes souvenirs sont bons, M. Fourcade, M. Hyest, au nom de la commission des lois, et tous les groupes de notre assemblée, nous avions approuvé, chacun avec des raisons différentes mais complémentaires et convergentes, le fait qu’un groupe parlementaire puisse saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d’un accord international à la Constitution de notre pays.

M. Hyest, au nom de la commission des lois, avait notamment précisé qu’au moment où l’exception d’inconstitutionnalité prévue par ce projet de loi allait permettre à tout citoyen de s’opposer à une loi, il serait étonnant de continuer à refuser la saisine par un groupe parlementaire.

M. Mercier avait, quant à lui, souligné l’intérêt de cette nouvelle prérogative pour les groupes parlementaires. M. Portelli avait approuvé cet amendement qu’il jugeait excellent, tout comme notre collègue Bernard Frimat.

Or le Gouvernement et la commission des lois de l’Assemblée nationale ont refusé cette proposition par opportunité politique, car leur argumentation ne peut résister à la contradiction, madame le garde des sceaux.

Premier argument avancé : il y aurait une inégalité entre parlementaires, étant donné la différence d’effectif des groupes selon les périodes. Cet argument néglige le fait que les autres modes de saisine, par soixante parlementaires de chaque assemblée, par exemple, permettent le respect du droit individuel de saisine de chacun. Cet argument n’apparaît donc pas très sérieux, voire pas très intelligible.

Ensuite, les mêmes indiquent que le droit de saisine est individuel. Mais de qui se moque-t-on ? Les recours émanent systématiquement des groupes politiques car ce sont eux qui constituent le Parlement. Imaginez un Parlement qui serait la simple addition d’individualités politiques ! Le droit de saisine du Président de la République est-il un droit individuel ou un droit résultant de la fonction ? La seconde hypothèse est la réponse évidente.

Nous demandons donc solennellement au Sénat de rétablir son vote de première lecture sur un projet important pour l’avenir du fonctionnement démocratique de nos assemblées.