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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 16 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 24 bis supprimé
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Par cet amendement, vous souhaitez revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
Comme M. le rapporteur vient de dire, l'Assemblée nationale a considéré que la saisine du Conseil constitutionnel devait rester un droit individuel. Le droit de saisir le Conseil constitutionnel d’un engagement international est déjà reconnu par la Constitution, qui a fixé le nombre de parlementaires à soixante députés ou soixante sénateurs.
Compte tenu de ces éléments et de l’accord intervenu entre la majorité de l'Assemblée nationale et celle du Sénat, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
