Intervention de Robert Badinter

…dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité.

Dès lors, il nous est apparu logique de nous interroger en commission des lois, puis en séance publique, sur le fait de savoir s’il ne fallait pas offrir également cette possibilité à un groupe parlementaire. L’inégalité qui existe en matière de droits des groupes parlementaires est profondément choquante dans la mesure où tous les groupes parlementaires ne comptent pas un minimum de soixante membres !

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la question de l’unanimité. J’y répondrai très simplement : si nous songions à demander l’unanimité du groupe parlementaire pour saisir le Conseil constitutionnel, l’argument avancé par l'Assemblée nationale tomberait de facto. Mais, très franchement, même si j’admire l’énergie que vous avez déployée au cours de nos longs débats, c’est une bien mauvaise méthode parlementaire que de nous dire qu’il y a eu un accord. Entre qui et qui ? Il n’y a pas eu de commission mixte paritaire ?