Intervention de Robert Badinter

Vraiment, je demande à mes collègues de la Haute Assemblée, qui, dans un premier temps, avaient estimé que cette saisine était souhaitable, de ne pas penser que c’est un fait acquis au seul motif que le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale a, semble-t-il, été plus convaincant que celui de la commission des lois du Sénat, qui sait, pourtant, être fort persuasif, car nous n’avons pas entériné cet accord !