Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Réunion du 16 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 24 ter supprimé
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le changement de dénomination n’apporterait rien. Une telle disposition a d’ailleurs été débattue lors de la première lecture au Sénat.
