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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 16 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 24 ter supprimé
Rachida Dati, garde des sceaux :
Il ne s’agit pas de minimiser le rôle juridictionnel du Conseil constitutionnel. Mais le fait est que ce n’est pas qu’une juridiction. Ce n’est pas non plus une Cour suprême. Il s’agit d’une institution tout à fait originale au sein de notre République.
Dans le cadre de l’équilibre des pouvoirs, le Gouvernement a effectivement souhaité maintenir la dénomination actuelle. Par conséquent, il est défavorable à cet amendement.
