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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 16 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 25
Rachida Dati, garde des sceaux :
Si l’avis doit être conforme, c’est que l’on transfère le pouvoir de nomination !
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car la décision de nomination doit être prise par le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. L’ajout des commissions apporte de la transparence.
Pendant très longtemps, on ne s’est jamais posé la question de l’indépendance et de la qualité des membres du Conseil constitutionnel ! C’était un pouvoir propre du Président de la République.
