Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame le garde des sceaux, il est tout à fait inexact de dire que nous demandons un avis conforme. Si tel était le cas, il y aurait effectivement un transfert du pouvoir de nomination du Président de la République vers le Parlement.

L’amendement présenté par M. Badinter précise seulement que les nominations effectuées par le président de chaque assemblée ont lieu après avis « public » de la commission.