Intervention de Robert Badinter

Nous retrouvons la même situation que celle qui a été précédemment évoquée s’agissant de la dénomination du Conseil. Mais, cette fois, nous abordons la question des membres à vie, les anciens Présidents de la République.

Les raisons historiques qui sont à l’origine de cette singularité française étaient d’assurer aux anciens Présidents de la République un traitement décent. La IVe République ne le faisait pas. Le général de Gaulle s’en est soucié, à juste titre. Mais les situations telles que celle dans laquelle se trouvait le président René Coty ont fort heureusement disparu !

Aujourd’hui, la République s’honore en assurant aux anciens présidents de la République les traitements et les avantages qui conviennent, et l’argument d’origine n’est donc plus valable.

Nous nous trouvons donc devant une singularité qui est vraiment unique s’agissant des juridictions constitutionnelles : la présence à vie d’anciens Présidents de la République.

La conséquence, je l’ai évoquée : compte tenu du rajeunissement des Présidents de la République et, mieux encore, de la prolongation de la vie, le nombre des anciens Présidents de la République membres à vie du Conseil constitutionnel va aller croissant.

Cela n’est pas bon. J’irai même plus loin, cela n’a tout simplement pas de sens. Rien n’empêche un Président de la République qui a fini son mandat et qui a la vocation d’être juge constitutionnel de demander à être nommé au Conseil constitutionnel. Il se trouvera toujours l’un des trois présidents pour le faire ! Il ne serait pas nommé à vie et il serait soumis aux mêmes obligations que les autres membres.

Mais le système créé pour le seul président René Coty ayant perduré, nous sommes dans une situation tout à fait différente. Les anciens Présidents de la République ne se sentent pas liés par les obligations des autres membres ; ils se considèrent au-dessus.

Par exemple, sans vouloir offenser quiconque, ils ne sont pas d’une assiduité exemplaire. Et quand on vient me dire que leur sagesse permet d’éclairer le Conseil, je rappelle que les présidents du Conseil constitutionnel et les rapporteurs prennent bien soin, sur les questions essentielles, de consulter tous ceux qui peuvent les éclairer, éventuellement les anciens Présidents de la République.

Réfléchissez bien ! Il n’est pas bon qu’il y ait, dans la République, quelque forme de mandat à vie que ce soit, ...