Intervention de Robert Bret

Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée par le Sénat en première lecture pour élargir le droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires.

Cela étant, dans un souci de cohérence avec le débat que nous avons eu tout à l’heure, je propose de rectifier cet amendement en y ajoutant les mots : « à l’unanimité de ses membres ».