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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 16 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article additionnel après l'article 26, amendement 15
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 15, présenté par MM. Haenel et Grignon, Mme Keller, MM. Leroy et Richert et Mmes Sittler et Troendle, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 74-1 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ainsi rédigé :
« Art. 74 -2. - La République reconnaît la légitimité de la législation particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
La parole est à Mme Catherine Troendle.
