Intervention de Rachida Dati

Le Gouvernement comprend tout à fait l’attachement légitime des populations des trois départements d’Alsace et de Moselle au droit local en vigueur sur ces territoires.

Madame Troendle, comme j’ai eu l’occasion de le faire à l’Assemblée nationale, je peux répondre par l’affirmative aux trois questions que vous venez de poser.

D’abord, je partage pleinement votre affirmation selon laquelle le droit local doit faire l’objet d’une protection constitutionnelle.

En 1918, lorsque les territoires concernés ont réintégré la souveraineté française, les plus hautes instances de l’État se sont engagées politiquement et moralement au respect des spécificités locales.

Puis, en 1946, le constituant a choisi de restaurer le droit local alsacien-mosellan, qui avait été mis entre parenthèses après l’annexion allemande.

Le droit local alsacien a ainsi été progressivement incorporé dans notre tradition républicaine. Voilà pourquoi vous n’avez rien à craindre de sa confrontation avec le bloc de constitutionnalité, madame la sénatrice.

Par ailleurs, comme vous l’avez justement rappelé, le droit local d’Alsace-Moselle est déjà soumis au contrôle des juges puisque le Conseil d’État contrôle la compatibilité des lois antérieures à 1946 avec la Constitution de 1958 et avec le préambule de la Constitution de 1946. Il a toujours jugé le droit local compatible avec la Constitution de 1958. Il a ainsi rejeté des recours dirigés contre le régime des cultes d’Alsace et de Moselle, par un arrêt du 6 avril 2001, mais également contre la législation locale sur les associations, par un arrêt du 22 janvier 1988 Association « Les Cigognes ».

De même, le Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle de la conformité des lois antérieures à 1958, n’a jamais déclaré une seule disposition du droit local d’Alsace-Moselle contraire à la Constitution.