Intervention de Rachida Dati

Vous avez très justement rappelé à ce propos sa très récente décision portant sur la loi du 21 janvier 2008 relative au code du travail, qui modifie le droit du travail d’Alsace-Moselle.

Les juges n’ont jamais remis en cause le droit local alors qu’ils disposent de cette faculté. Il n’y a donc aucune raison de penser que cette jurisprudence puisse évoluer dans un sens différent à la suite de la révision constitutionnelle.

Par conséquent, l’exception d’inconstitutionnalité ne constitue pas une menace pour le droit local. Je pense même qu’elle pourra conforter l’ancrage constitutionnel de ce droit local. Celui-ci est toujours sorti renforcé et légitimé de sa confrontation avec notre bloc de constitutionnalité.

S’il y avait des craintes particulières s’agissant du régime spécifique des cultes, je rappelle qu’il a été jugé non contraire à la Constitution par le Conseil d’État, dans sa décision du 6 avril 2001.

Naturellement, en Alsace-Moselle comme ailleurs, le principe constitutionnel de laïcité s’applique.

Vous souhaitez insérer dans la Constitution un nouvel article qui reconnaîtrait, de manière expresse, la « légitimité de la législation particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». Compte tenu de ce que je viens de dire, une reconnaissance expresse n’est pas juridiquement nécessaire. Paradoxalement, elle pourrait même contribuer à jeter le doute sur la compatibilité entre le droit local et la Constitution, alors que la jurisprudence ne l’a jamais remise en cause.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.