Intervention de Hubert Haenel

Ce droit local concernant 3 millions de Français, je voudrais revenir quelques instants sur le sujet, en tant que président de la commission d’harmonisation du droit local d’Alsace-Moselle.

Je remercie M. le président de la commission des lois de ses propos, ainsi que Mme le garde des sceaux de sa réponse très étayée.

Madame le garde des sceaux, si j’ai bien compris, vous affirmez trois choses.

Premièrement, le droit local est constitutionnellement protégé ; vous l’avez, je crois, démontré.

Deuxièmement, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel n’ont jamais remis en cause le droit local d’Alsace-Moselle, alors qu’ils peuvent déjà le faire.