Intervention de Hubert Haenel

À cet égard, vous avez cité plusieurs décisions, dont celle du Conseil constitutionnel portant sur la loi du 21 janvier 2008 relative au code du travail.

Enfin, madame le garde des sceaux, vous venez d’affirmer publiquement et solennellement que le droit local ne pourrait pas davantage être remis en cause en bloc dans le cadre du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception.

Cela ne signifie pas pour autant que, s’agissant de l’harmonisation du droit local, le Conseil constitutionnel ne pourra pas déclarer que telle disposition est contraire à la Constitution ou à tel principe constitutionnel du préambule.