Intervention de Rachida Dati

Nous avons longuement débattu de cette réforme constitutionnelle, en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Cette réforme du CSM comporte trois avancées.

D’abord, le CSM n’est plus présidé par le Président de la République ; on ne pourra donc pas le soupçonner de politisation.

S'agissant de la participation du garde des sceaux aux séances des formations du CSM, je veux souligner que c’est tout de même le ministre qui débat du budget et des moyens alloués à la justice. Il peut également proposer des nominations, notamment en ce qui concerne les magistrats du siège, mais il ne peut les nommer.

S’agissant des magistrats du parquet, il y a une avancée puisque, désormais, la formation compétente donnera son avis non seulement pour les procureurs, mais aussi pour les procureurs généraux.

On garantit l’indépendance des magistrats en confiant la présidence, pour la formation du parquet, au procureur général près la Cour de cassation et, pour la formation du siège, au premier président de la Cour de cassation.

Pour ce qui est du parquet et des procureurs de la République, nous ne souhaitons pas qu’ils soient indépendants, conformément aux statuts.