Intervention de Rachida Dati

Ils sont sous l’autorité du garde des sceaux !

Les Français élisent le Président de la République sur une politique claire. S’agissant, par exemple, de la politique pénale, s’ils ont voté pour un Président de la République qui s’engageait à lutter contre la récidive, il importe que les procureurs de la République luttent contre la récidive, conformément à la demande des citoyens. Si les procureurs de la République sont indépendants, l’action publique ne sera plus menée conformément aux attentes des Français.

L’indépendance de la magistrature, je tiens à le rappeler, est dans l’activité juridictionnelle des magistrats du siège, à laquelle nous sommes extrêmement attachés. L’indépendance des juges, c’est rendre une justice sans influence, la même pour tout le monde, sur l’ensemble du territoire.

L’indépendance du parquet, c’est une autre question ! Les procureurs généraux seront toujours nommés en conseil des ministres, mais il y aura désormais un avis du Conseil supérieur de la magistrature. Jusqu’à présent, il n’y a pratiquement jamais eu de « passer outre » au sujet des nominations des procureurs de la République.

Je voudrais simplement rappeler la signification d’un « passer outre » pour la nomination d’un procureur de la République. Pourquoi le garde des sceaux peut-il souhaiter passer outre l’avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature ? Les raisons ne sont nullement suspectes. Parfois, plutôt que de favoriser l’ancienneté, il peut être intéressant de privilégier la compétence, la spécialisation, et de reconnaître le talent d’un magistrat, procureur de la République, de manière volontaire, individuelle, sans remettre en cause le pouvoir de nomination en lui-même. Un « passer outre », ce n’est ni plus ni moins que cela.

Ce texte comporte donc trois avancées majeures : le Président de la République ne préside plus le CSM ; la confiance accordée aux plus hauts magistrats est renforcée ; le CSM émettra un avis sur la nomination des procureurs généraux, mesure qui était attendue par de nombreux magistrats.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition du Sénat concernant la parité. Tel n’était pas le projet du Gouvernement dans le cas de l’instance disciplinaire. Nous avons accepté cette modification.

Hormis l’ajout d’une précision formelle, l’Assemblée nationale a adopté cet article dans la rédaction du Sénat en ce qui concerne la parité au sein des formations exerçant une compétence disciplinaire et les personnalités extérieures. La réforme du CSM a longuement été débattue en première et en deuxième lecture.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements portant sur le Conseil supérieur de la magistrature.