Intervention de Rachida Dati

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

L’équilibre qui a été trouvé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture est satisfaisant et il convient de s’y tenir. Le référendum demeurera le principe très clairement établi dans la Constitution pour tous les élargissements de l’Union européenne.

Il sera toutefois possible, dans les hypothèses où il n’y a pas d’enjeu véritable, de recourir à la voie du Congrès en cas de quasi-consensus des parlementaires pour reconnaître que le référendum n’est pas justifié. Je relève d’ailleurs une autre avancée : ce quasi-consensus devra se manifester par un vote à la majorité des trois cinquièmes dans chacune des assemblées. Cette exigence est donc beaucoup plus rigoureuse que pour la révision de la Constitution.

Il s’agit d’un compromis équilibré entre le principe selon lequel le peuple doit s’exprimer et le souci d’éviter, dans quelques cas, des référendums à répétition, par exemple pour l’adhésion échelonnée de plusieurs États des Balkans.