Intervention de Bernard Frimat

Je défendrai successivement les amendements n° 143 et 144, l’amendement n° 145 étant d’ailleurs devenu sans objet.

L’amendement n° 143 tire les conséquences de l’engagement de Mme le garde des sceaux selon lequel la commission chargée de donner un avis sur le découpage des circonscriptions sera créée par une loi avant le 31 décembre 2008. Le fait qu’elle y soit défavorable ne signifie pas pour autant qu’elle ne doit pas tenir ses engagements.