Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Acceptable ou pas, je le dis comme je le pense, et vous devrez vous y habituer !

L’objet de cet amendement est non pas d’empêcher cette procédure, bien entendu, mais de prévoir une loi qui mettra un terme à cette mascarade en supprimant le caractère rétroactif de l’article 10 du projet de loi.