Intervention de Jean-Pierre Plancade

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande aujourd’hui de nous prononcer sur un projet de loi dont une partie est déjà entrée en application. Cette conception de la démocratie et du fonctionnement de la République n’est pas convenable. Nous venons de voter le renforcement du rôle du Parlement, mais que pensent celles et ceux qui hier ont voté la réforme constitutionnelle en toute sincérité et qui constatent aujourd’hui l’affront – il n’y a pas d’autre mot – qui est fait au Sénat par ce coup de force ? Il s’agit là de pratiques dépassées qui jettent un discrédit sur le Parlement, sur les parlementaires et sur toute la classe politique. Je tenais à le dire solennellement au nom de l’ensemble du groupe du RDSE.

J’en viens au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Ce texte, qui compte deux parties, l’une concernant la réorganisation de France Télévisions, l’autre son financement et la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, nous inspire, madame la ministre, des positions nuancées.

Nous sommes favorables sans aucune ambigüité à la transformation en une entreprise publique unique de France Télévisions, parce que cela va lui permettre d’affronter la concurrence mondiale, de relever les défis technologiques et économiques auxquels le monde audiovisuel est confronté.

Tout cela a été largement dit et développé par les rapporteurs – je les félicite pour la qualité de leur travail – et les différents orateurs qui m’ont précédé. Par conséquent, je ne vous infligerai pas une analyse supplémentaire.

Nous sommes également favorables à la suppression de la publicité comme source de financement public. Nous formulerons cependant une remarque : la publicité est, qu’on le veuille ou non, une autre forme de culture, qui est entrée dans le paysage audiovisuel et dans nos mœurs.

Enfin, nous sommes favorables à l’existence d’un secteur privé à côté d’un secteur public, parce que nous pensons que la concurrence est stimulante.

Mais, pour que cette concurrence soit réelle et fructueuse, il est nécessaire que les deux secteurs soient sur un même pied d’égalité financier, et c’est là que le bât blesse dans le projet de loi qui nous est soumis.

Il nous est proposé une aide publique de 450 millions d’euros et la création de deux taxes, l’une assise sur les recettes publicitaires des autres chaînes, l’autre sur les opérateurs de communications électroniques.

À ce propos, madame la ministre, mes chers collègues, je m’interroge sur l’urgence qu’il y a à prélever 450 millions d’euros sur un budget dont le déficit serait déjà de 57 milliards d’euros. Je m’interroge également sur la nécessité et l’urgence de créer deux taxes supplémentaires sur les opérateurs, en pleine crise économique avec une croissance en panne. Je ne sais pas si cela favorisera la relance.

Je m’interroge enfin – cela a été évoqué, me semble-t-il, par M. Retailleau et je partage ce sentiment – sur l’opportunité d’imposer aux opérateurs électroniques une taxe supplémentaire alors que les collectivités locales et l’État vont leur demander des investissements supplémentaires.

Mais ce qui nous préoccupe essentiellement, c’est la pérennité du financement du service public de l’audiovisuel. Or le texte qui nous est soumis ne garantit pas la pérennité de ce financement. Il semble certes assuré jusqu’en 2011. Mais qu’en sera-t-il après ? Nous ne le savons pas.

Nous pensons et nous réaffirmons avec force que la redevance doit être l’outil principal, naturel, du financement du service public audiovisuel. C’est elle qui peut assurer le mieux son autonomie et permettre à la télévision publique une pérennité sur le long terme. Le texte qui nous est proposé ici précarise la ressource et rend plus incertain le développement de l’audiovisuel public.

Enfin, madame la ministre, mes chers collègues, je ne me lancerai pas dans une longue réflexion sur les conditions de nomination des présidents. La méthode proposée est un choix qui a le mérite de la clarté dans la prise de décision, c’est incontestable.