Intervention de Serge Lagauche

Faut-il vous le rappeler également, jusqu’en 2002, le montant de la redevance a été régulièrement revalorisé ? Depuis cette date, s’il n’a varié, c’est seulement à la baisse !

En multipliant les exonérations sans les compenser totalement, en misant sur des économies de collecte et un taux de recouvrement surévalués et en refusant catégoriquement, année après année, de faire évoluer positivement la redevance audiovisuelle dans son montant et dans son assiette, vous avez organisé le sous-financement de l’audiovisuel public. Vous avez péché par manque d’ambition et, maintenant, vous vous enferrez dans une faute politique majeure.

Le courage politique, que le Président de la République entendait incarner, aurait voulu que ce même Président de la République, au vu de la réalité économique du secteur et du contexte financier, revienne sur sa décision quand il en était encore temps. Il aurait pu et dû alors expliquer à nos concitoyens que nous n’avions pas les moyens de nous payer le luxe d’une télévision publique sans publicité, que la situation économique du pays ne permettait pas de réunir les conditions de réussite nécessaires à sa mise en œuvre, que ce n’était pas une mesure prioritaire pour le pays et que, dans ces conditions, il avait décidé de se concentrer sur les besoins réels des Français.

Au lieu de cela, il s’est entêté, et nous sommes aujourd’hui le dos au mur. La publicité est déjà supprimée après vingt heures depuis quelques jours.

Dans ce contexte, nous considérons que le seul moyen de réellement financer durablement cette suppression à marche forcée, sans compromettre l’évolution de France Télévisions vers le média global qui suscite des investissements importants, réside dans une redevance audiovisuelle rénovée, permettant de lui insuffler du dynamisme. La suppression de la publicité sur France Télévisions peut être progressivement compensée à l’euro près par la redevance.

Nous avons une des redevances les plus faibles d’Europe, ce à quoi il faut ajouter un ensemble de mesures limitant l’efficacité de cette contribution.

D’abord, le principe de la prise en charge intégrale par l’État des exonérations sociales de redevance audiovisuelle est largement bafoué par la pratique du plafonnement de cette prise en charge à une somme inférieure aux dégrèvements réellement intervenus, ce qui fait ainsi porter par l’audiovisuel public la politique sociale de l’État.

Ensuite, l’assiette de la redevance est minorée avec l’exonération des résidences secondaires intervenue en 2005.

Enfin, le paiement de la redevance n’est pas appliqué à la détention d’ordinateurs permettant de recevoir la télévision, alors que la loi le permet.

La logique de la redevance est donc galvaudée. Il convient d’inverser cette tendance. C’est à l’impôt qu’il revient de financer le service public. Nous avons bien conscience de ne pas être dans l’air du temps en réaffirmant ce principe fort. Les Français ont été habitués avec la droite à la paupérisation des services publics : l’impôt est devenu un gros mot.

Reconnaissons-le, si la redevance, qui est en fait une contribution directe, est perçue comme un impôt impopulaire, c’est en partie parce que nombre de nos concitoyens n’en connaissent pas réellement l’utilité finale et ne savent pas quels services elle permet en fait de financer.

Inversons la tendance et faisons la pédagogie de la redevance comme source de financement naturelle et garantie de notre audiovisuel public, en tant que contribution directe et recette affectée. Menons une grande campagne d’information et d’explication sur les enjeux du secteur audiovisuel liés à la révolution numérique, et l’utilité de la redevance pour ce faire.

C’est là que réside le courage politique sur ce dossier : réaffirmer clairement le lien direct entre redevance et service public audiovisuel, au lieu de se fourvoyer dans une compensation aléatoire et alambiquée.

Le mode de compensation proposé par le Gouvernement est hypocrite et pervers. Hypocrite parce qu’il permet au Président de la République de sauver la face, mais pas à nos concitoyens de préserver leurs deniers ! Le Président, qui se veut celui du pouvoir d’achat, refuse d’augmenter une contribution directe pour ne pas susciter l’impopularité, mais il n’a aucun scrupule à voir la facture des opérateurs de téléphonie mobile augmenter pour compenser la nouvelle taxation, et donc le pouvoir d’achat des ménages baisser. Cela pour une raison simple : il peut en reporter la responsabilité sur les opérateurs.

C’est de plus un mode de financement économiquement pervers, à contresens du plan numérique annoncé tout récemment par ce même gouvernement. Vous êtes allés chercher l’argent chez les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet, les FAI, dont le lien avec la suppression de la publicité sur France Télévisions est plus que ténu.

Vous réduisez les marges de manœuvre du secteur numérique alors que vous devriez en faire un levier de la relance économique. Vous ôtez ainsi toute possibilité pour l’avenir de faire participer ce secteur au financement de la création, alors que c’est bien là que se situe le lien avec l’audiovisuel !

Ce mode de financement est aussi pervers fiscalement parce que le produit de cette taxe n’est pas affecté. Nous vous donnons donc rendez-vous, mes chers collègues, aux prochaines lois de finances !

J’entends déjà mes collègues majoritaires de la commission des affaires culturelles regretter tous en chœur, et impuissants, la mauvaise pratique du Gouvernement consistant à utiliser le produit de cette taxe pour tout autre chose que l’audiovisuel !

Le compte n’y est pas et il n’y a jamais été ! Le manque à gagner pour France Télévisions a encore été alourdi par de nouvelles dispositions adoptées à l’Assemblée nationale. Ainsi, contrairement à votre engagement de ne pas toucher à RFO, déjà dans une situation difficile, vous avez, madame la ministre, étendu la suppression de la publicité aux antennes de RFO. Dans votre hotte de Noël pour la télévision privée, vous aviez oublié les Antilles ! Antilles Télévision, ou ATV, aura donc, elle aussi, son cadeau !

Il faut ajouter à cela la réduction de l’assiette de la taxe sur les recettes publicitaires des opérateurs et le plafonnement de l’indexation sur le taux de l’inflation de la redevance.

En réalité, vous n’avez aucune ambition pour le service public : la manière dont vous jouez avec ses moyens le prouve ! Ou plutôt si, vous en avez une, et une seule : le mettre au pas par appauvrissement et mise sous tutelle !

À cet égard, les modes de nomination et de révocation proposés pour la présidence de France Télévisions sont emblématiques. D’ailleurs, avec le fait d’exiger de Patrick de Carolis qu’il propose lui-même au conseil d’administration la suppression de la publicité après vingt heures, c’est déjà le couperet d’une révocation possible à l’issue du vote de la loi qui a, par anticipation, montré son efficacité.