Intervention de Nicole Bricq

Mais si ! L'assiette est la même ! Si vous avez écouté mes explications, vous ne pouvez pas être surprise, madame le secrétaire d'État. Il y a peut-être un problème de coordination avec le ministère de l'intérieur, mais quand j'ai un membre du Gouvernement en face de moi, je suppose que les arbitrages interministériels ont été rendus, comme il se doit.

Or, ce régime se trouve déjà dans une situation ne permettant pas de garantir une indemnisation efficace des personnes sinistrées. Je fais référence ici au douloureux problème des sinistrés de la sécheresse de 2003 qui n'ont toujours pas été indemnisés, quatre ans après ! Du reste, cette situation avait conduit le groupe socialiste, sur l'initiative de Daniel Reiner, Jean-Pierre Sueur et moi-même, à présenter avec nos collègues de l'Union centriste une proposition de loi que le Sénat a adoptée, ...