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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 6 décembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports :
Madame Keller, il faut que l'Assemblée nationale et le Sénat votent la loi. Il faut aussi que le Gouvernement procède à des appels d'offres. Il faut encore mettre au point des dispositifs techniques, comme il en existe déjà en Europe ; je pense notamment à la LKW-Maut en Allemagne ou au dispositif autrichien et tchèque fondé sur la technologie des micro-ondes. Il faut enfin rendre tous ces dispositifs interropérables, car il ne s'agit pas de répéter avec le transport routier l'erreur commise avec le ferroviaire au XIXe siècle : chacun son écartement, chacun son système d'alimentation électrique, chacun son système de signalisation...
