Intervention de Jean Arthuis

Or il se dit qu'un certain nombre d'automobilistes désireux de rouler au-delà des limites réglementaires font appel à des sociétés de location de voitures dont le siège est situé hors de France. Ils échappent ainsi aux sanctions lorsque les excès de vitesse sont constatés. Voilà l'un des motifs de délocalisation de l'activité de location de voitures !

Madame la secrétaire d'État, si vous instituez demain un système de bonus-malus, il pourrait se faire que certains utilisateurs de voitures de location soient tentés de s'adresser à un loueur domicilié hors du territoire national.

Je souhaite vous interroger sur ce sujet, car je me demande ce qui pourrait être fait en de telles circonstances.

Quant à l'amendement de la commission des finances, je vous remercie d'avoir bien voulu rappeler qu'il s'agit d'un amendement de conséquence, puisque le Sénat en a d'ores et déjà voté la contrepartie lors de l'adoption de l'article d'équilibre.