Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 48, amendement 141
Roland du Luart, président :L'amendement n° 141, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 26 du livre des procédures fiscales :
I. Au début de ce texte, remplacer les mots :
Lorsqu'ils
par les mots :
Lorsque les agents de catégorie A et B
II. Compléter ce texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. »
La parole est à M. le rapporteur général.
