Intervention de Roland du Luart

Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 48, amendement 141

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 141, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 26 du livre des procédures fiscales :

I. Au début de ce texte, remplacer les mots :

Lorsqu'ils

par les mots :

Lorsque les agents de catégorie A et B

II. Compléter ce texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. »

La parole est à M. le rapporteur général.

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