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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 48 bis, amendement 147
Roland du Luart, président :L'amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Compléter le texte proposé par le 8° du B du I de cet article pour l'article 846 bis du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.
« Les dispositions du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 846 bis du code général des impôts s'appliquent aux déclarations et états publiés au fichier immobilier à compter du 1er janvier 2005. »
B. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions tendant à réduire le droit fixe dû lors de la publication des déclarations d'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels, est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
