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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels après l'article 48 bis, amendement 71
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 bis.
L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Lambert et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 764 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... En cas de décès :
« - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée,
« - de l'un des associés en nom d'une société de personnes,
« - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée,
« - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle,
« - du titulaire d'un office public ou ministériel,
« il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis . »
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
