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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels après l'article 48 bis
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Il s'agit, en l'occurrence, d'une question « lourde », chacun en est conscient. Elle est au coeur de la doctrine de la commission des finances. C'est une ambition à laquelle la commission est attachée et qu'elle a exprimée, année après année, notamment à propos de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Monsieur le ministre, en concluant le débat sur le projet de loi de finances pour 2005, vous avez vous-même rappelé à la tribune votre souci de veiller à ce que les dispositions fiscales relèvent des lois de finances. Nous l'avons bien noté et nous vous en sommes reconnaissants. Or, on le voit, le projet de loi « Jacob » qui se profile sera en infraction avec cet engagement.
J'ai entendu la proposition que vous venez de nous faire.
S'agissant de la méthode, je tiens à préciser que, loin d'être un caprice, la position de la commission des finances résulte du fait que, dans les cas où elle est saisie pour avis et non pas au fond, la dimension fiscale des textes échappe totalement à ses représentants lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Monsieur le ministre, ne pourrait-on imaginer de scinder le projet de loi sur les PME en deux parties, dont l'une concernerait uniquement les dispositions fiscales ?
