Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels après l'article 48 bis
Roland du Luart, président :Mon cher collègue, on ne peut scinder un projet de loi ordinaire en un volet fiscal et un volet portant sur les autres dispositions, à moins de constituer une commission spéciale.
