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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article additionnel avant l'article 49, amendement 76
Roland du Luart, président :L'amendement n° 76, présenté par M. de Broissia, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
