L'amendement n° 76, présenté par M. de Broissia, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.