Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Lambert et Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A compter du 1er janvier 2002, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés visée au troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1.063.791.055 euros. Conformément au neuvième alinéa de l'article précité, ce montant est majoré de 67.092.143 euros pour tenir compte des modifications des modalités de fixation des redevances d'utilisation du réseau ferré national, applicables à compter du 1er janvier 2002.

Pour chaque région, le montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés est celui figurant dans le tableau suivant :

REGIONS

Contribution pour l'exploitation des services transférés au 1er janvier 2002 (en valeur 2002) - services régionaux de voyageurs -

ALSACE

AQUITAINE

AUVERGNE

BASSE NORMANDIE

BOURGOGNE

BRETAGNE

CENTRE

CHAMPAGNE ARDENNES

FRANCHE COMTE

HAUTE NORMANDIE

LANGUEDOC ROUSSILLON

LIMOUSIN

LORRAINE

MIDI PYRENEES

NORD PAS DE CALAIS

PAYS DE LOIRE

PICARDIE

POITOU CHARENTES

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

RHONE ALPES

TOTAL

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.