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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels après l'article 49, amendement 105
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.
L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-5-1 : Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L. 2212-5 et de l'article L. 130-4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, versent, au nom et pour le compte de l'Etat, l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l'Etat dans le département.
« Ce versement fait l'objet d'un remboursement par l'Etat, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
La parole est à M. le ministre délégué.
