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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article additionnel après l'article 53 quinquies, amendement 26
Roland du Luart, président :L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Ferrand et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 53 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2005 ».
La parole est à M. André Ferrand.
