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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Et article 56, amendement 142
Roland du Luart, président :L'amendement n° 142, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
« Elle perçoit pour son fonctionnement la contribution prévue à l'article ... du code général des impôts (cf amendement n° 143)
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ».
La parole est à M. le rapporteur général.
