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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Et article 56, amendement 145
Roland du Luart, président :L'amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 est fixé à 1 735 200 000 euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les deux mêmes années est fixé à 0, 0045 euro.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement, sur les amendements n° 142, 143, 144, 74 et 145 rectifié ?
