Intervention de Jean Arthuis

Lorsque, dans cette coproduction qu'est la loi organique sur les lois de finances, la commission des finances du Sénat a été consultée, elle avait proposé au gouvernement d'alors - Alain Lambert s'en souvient certainement - de créer une mission d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, mission dont l'objet était de couvrir l'ensemble des autorités, des commissions de régulation, voire la Cour des comptes elle-même.

Or, par une étrange tradition administrative, on a l'impression que chaque ministère, chaque administration aime bien garder en son sein sa propre autorité de régulation : ainsi, si l'on est d'accord pour qu'une autorité indépendante existe, on préfère tout de même qu'elle dépende du ministère !

C'est dire la cohérence profonde de la position que vient de défendre, avec beaucoup conviction, M. le rapporteur général.

Par ailleurs, peut-être faudra-t-il aussi, s'agissant de la LOLF, ne pas fondre les différentes instances de régulation dans les crédits des différents ministères. En effet, on pourrait être tenté un jour, au nom de la fongibilité asymétrique, de prendre l'argent d'une autorité de régulation pour financer d'autres opérations au sein de la mission générale !