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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article additionnel après l'article 58, amendement 56
Roland du Luart, président :L'amendement n° 56, présenté par M. Vera, Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, MM. Billout et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
« 1re CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 13, 50 euros
« Tarif réduit : 6, 75 euros
« 2e CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 8 euros
« Tarif réduit : 4, 80 euros
« 3e CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 3, 80 euros
« Tarif réduit : 3, 50 euros
« b. Pour les locaux commerciaux : 3 euros
« c. Pour les locaux de stockage : 1, 50 euro »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
