Intervention de Roland du Luart

Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 59 quater, amendement 21

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 6 du II du présent article :

6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du II.

La parole est à M. le rapporteur général.

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