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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 59 quater, amendement 21
Roland du Luart, président :L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 6 du II du présent article :
6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du II.
La parole est à M. le rapporteur général.
