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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels après l'article 60, amendement 30
Roland du Luart, président :L'amendement n° 30 est retiré.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. En vue d'accélérer le programme d'aliénation de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense, est autorisée la cession en pleine propriété d'immeubles à l'amiable, au profit d'opérateurs gérant des logements destinés aux personnels de la Défense.
La liste des biens est arrêtée conjointement par le ministre de la Défense et le ministre chargé du domaine qui fixe le prix des actifs cédés.
Lorsque ces actifs doivent faire l'objet d'une dépollution avant leur aliénation, l'Etat peut confier, sous sa responsabilité, la gestion et le financement des opérations de dépollution à l'opérateur bénéficiaire de la cession.
II. Les dispositions du I du présent article sont applicables aux cessions décidées avant le 31 décembre 2005.
La parole est à M. le rapporteur général.
