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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article additionnel après l'article 61, amendement 89
Roland du Luart, président :L'amendement n° 89, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
A. - Au deuxième alinéa, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté à » ;
B. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires définis au premier alinéa. L'exigibilité de la contribution intervient au moment du paiement par l'annonceur aux régies. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1, 5 % effectué par l'Etat sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement. »
C. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2006. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.
