Intervention de Patrick Ollier

Selon les dernières nouvelles qui m’ont été communiquées, son état s’est amélioré, et nous nous en réjouissons, mais il devrait toutefois rester à l’hôpital jusqu’à la fin de la semaine.

J’en reviens à la proposition de loi. La couverture 2G est bien supérieure à celle que vous avez indiquée, monsieur le sénateur. Elle concerne 99, 82 % de la population, même si certaines zones sont moins bien traitées que d’autres.

Tous les opérateurs se sont engagés, au milieu de l’année 2010, à atteindre, à la fin de 2013, une couverture 3G équivalente à celle de la 2G aujourd’hui, ce qui va bien au-delà de leurs obligations.

La mesure de la couverture par le réseau mobile est transcrite sur des cartes accessibles à la population, et soumises à des contrôles réalisés chaque année selon un protocole établi par l’ARCEP, qui se montre très vigilante sur ce sujet.

Monsieur Maurey, vous souhaitez qu’une commune soit considérée comme couverte lorsque tout son territoire est couvert, et pas seulement le haut de son clocher, sur lequel doit monter le pauvre maire pour avoir une accroche au réseau. §Cette mesure n’est prise en compte que dans le cadre du plan de couverture des zones blanches. Il s’agit d’une démarche concertée avec les opérateurs qui va bien au-delà de leurs obligations de couverture. Cette précision me semble importante.

L’attribution des licences 4G fera l’objet d’un appel à candidatures lancé au début de l’année 2011. M. Éric Besson a récemment annoncé que cette opération sera lancée en janvier ou en février prochain, en fonction de l’état d’avancement de la proposition de l’ARCEP. Notre objectif est d’attribuer ces licences au plus tard durant l’été 2011. Nous sommes donc parfaitement dans les temps.

Conformément aux dispositions de la loi sur la lutte contre la fracture numérique, les conditions d’attribution tiendront prioritairement compte des impératifs d’aménagement du territoire. Le fait que le ministère de l’aménagement du territoire ait fusionné avec le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire est plutôt un bon signe, qui démontre l’intérêt que le Gouvernement porte à la cohésion des actions qui sont conduites dans le domaine du monde rural. Pour ma part, j’avais des raisons d’être favorable à ce regroupement.

En matière de couverture, les obligations existent à l’échelon national et sont envisagées pour les départements. En matière de partage des infrastructures, elles sont à l’étude pour les zones les moins denses. Ces nouvelles obligations permettront de résorber en partie les zones grises de la téléphonie mobile.

Dans l’optique de l’action n° 1 du plan France numérique 2012, le Gouvernement a lancé, en décembre 2009, le label « haut débit pour tous », qui vise à identifier les offres disponibles sur l’intégralité du territoire, à un coût raisonnable, en proposant des conditions techniques satisfaisantes. À ce jour, quatre offres se sont vu décerner ce label. J’ajoute, dans un souci de précision, que les offres, qui s’appuient sur une technologie satellitaire, offrent un débit de 2 mégabits par seconde, pour un coût mensuel de moins de 35 euros, avec des frais initiaux d’installation inférieurs à 100 euros. L’action n° 1 a donc bien été mise en œuvre, ce qui devrait vous rassurer, monsieur Maurey.

Monsieur le sénateur, vous avez également soulevé la question, importante, de la couverture des zones grises, dans lesquelles seuls un ou deux opérateurs sont présents. Il est en effet souhaitable d’avancer sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a engagé des travaux avec l’ARCEP.

Je vous mets en garde, parce que fixer à trop court terme des objectifs trop ambitieux, pourrait avoir deux effets.

Le premier serait de multiplier rapidement le nombre d’antennes dans nos villes et nos villages. Vous connaissez les difficultés que rencontrent les élus – je suis moi-même élu local – pour installer des antennes du fait de la réticence de la population. Il serait souhaitable à cet égard de disposer d’informations précises sur les dangers supposés de ces installations afin de pouvoir rassurer la population.

Le second effet serait l’augmentation des tarifs des abonnements, qui risque en effet d’intervenir. Il faut donc avancer avec prudence.

Monsieur Teston, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Gouvernement reste vigilant quant aux accords d’exclusivité conclus entre les opérateurs et les fabricants de terminaux. L’Autorité de la concurrence, saisie sur ce sujet, a posé certaines conditions à la validité de ces accords.

Il ne paraît pas souhaitable de légiférer sur ce sujet difficile et technique. Des travaux sont en cours au niveau européen, qui me paraît être le bon niveau pour traiter certaines questions, notamment celle de la prise universelle de recharge, je vous l’ai dit tout à l’heure en aparté, je vous le répète en séance publique. Le marché des terminaux est de dimension européenne. Obliger les fabricants à concevoir des terminaux pour le seul marché français aurait des conséquences graves pour les opérateurs et provoquerait un renchérissement du prix des terminaux pour les utilisateurs français. Je suis certain que ce n’est pas votre objectif. Et ce n’est pas non plus ce que souhaite le Gouvernement.

La prise universelle fait l’objet de discussion sur le plan européen. C’est de là qu’il faut attendre la bonne solution, et j’espère qu’elle interviendra le plus vite possible. Le Gouvernement français se bat dans ce sens.

Mmes Terrade et Des Esgaulx ont abordé des sujets similaires. Le Gouvernement partage leur souhait d’offrir à nos compatriotes des produits de téléphonie mobile efficaces et peu coûteux. Mais ce vœu n’est pas facile à concrétiser. Il faut tenir compte, d’une part, de la situation du marché national et, d’autre part, des conditions d’organisation sur le plan européen. Le marché est non seulement national, mais aussi européen et mondial. Veillons à ce que des intentions très généreuses, qui vont dans l’intérêt des consommateurs, ne se heurtent pas à des règles de marché ou à des réglementations extérieures.

Il ne faut pas bouleverser les équilibres des contrats liant les opérateurs avec les fabricants, d’une part, et avec les consommateurs, d’autre part. Le déverrouillage fait partie de ces équilibres, car il permet à certains consommateurs d’acquérir à moindre coût des terminaux mobiles performants et innovants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en définitive, nous avons tous le même objectif. Le Gouvernement vous demande simplement d’être vigilants, afin d’éviter que vos bonnes intentions restent sans effet. Il faut cheminer avec prudence, dans le respect des réglementations européennes et des règles des marchés internationaux.

Tel est le cadre dans lequel doit se placer notre discussion. Tous animés des mêmes intentions, je suis persuadé que nous pourrons prendre des décisions efficaces, qui marqueront un progrès.