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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 8 décembre 2010 à 14h30
Télécommunications — Articles additionnels après l'article 1er
Permettez-moi d’expliciter l’avis du Gouvernement.
L'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de fournir aux collectivités, à leur demande et à titre gratuit, des informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs réseaux sur le territoire concerné.
À la suite d’une requête déposée par la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2009-167 du 12 février 2009 pris en application de l'article L. 33-7 au motif notamment que le pouvoir réglementaire n’était pas fondé à prévoir une communication des données à des tiers.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une disposition du décret ayant été annulée par le Conseil d’État. La communication des données à des prestataires spécialisés est indispensable pour la réalisation des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Les données reçues peuvent en effet être difficiles à exploiter : il serait contre-productif que les prestataires chargés d’assister les collectivités dans la préparation de ces schémas ne puissent pas s’appuyer sur ces données.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
