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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 8 décembre 2010 à 14h30
Télécommunications — Article 2, amendements 3 17
Patrick Ollier, ministre :
Comme M. le rapporteur l’a souligné, l’Autorité de régulation de la concurrence a récemment rappelé que les accords exclusifs entre fabricants de terminaux et opérateurs de réseaux peuvent présenter un intérêt économique sous certaines conditions. C’est donc un domaine sur lequel il convient d’être prudent avant de légiférer.
Demander à l’ARCEP de remettre un rapport sur les pratiques des fabricants de terminaux concernant l’accès depuis leurs équipements au réseau des opérateurs apparaît une approche appropriée avant d’envisager une éventuelle réglementation.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 3 et au sous-amendement n° 17 rectifié.
