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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 8 décembre 2010 à 14h30
Télécommunications — Article 3, amendements 4 11
Patrick Ollier, ministre :
L’amendement n° 4 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 11 rectifié, contribue à renforcer les droits du consommateur. Il s’agit d’une disposition de bon sens. Le Gouvernement, qui avait pensé s’en remettre à sagesse du Sénat, émet finalement un avis favorable sur le sous-amendement et sur l’amendement.
