Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 8 décembre 2010 à 14h30
Télécommunications — Articles additionnels après l'article 3

Patrick Ollier, ministre :

Le Gouvernement estime que cette disposition est nécessaire. Il convient, en effet, de mettre fin à la distorsion de concurrence qui résulte du contournement de cette interdiction par certains opérateurs. Pour cette raison, je suis favorable à cet amendement.

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