Intervention de Patrick Ollier

Le Gouvernement partage le point de vue de la commission.

Monsieur Maurey, je comprends tout à fait que vous souhaitiez interdire aux opérateurs de communications électroniques de proposer des offres prévoyant un engagement d’une durée supérieure à 12 mois, et défendre ainsi les intérêts des consommateurs.

Toute modification de la législation sur les périodes d’engagement doit, toutefois, être mûrement réfléchie. Il faut penser aux effets collatéraux que provoquerait une telle décision. Ces pratiques touchent directement aux équilibres économiques des opérateurs sur le marché, dans la mesure où les périodes d’engagement reposent sur la contrepartie du subventionnement d’un terminal. Le consommateur bénéficie un prix d’achat attractif, en contrepartie, il s’engage sur une période donnée. L’interdiction faite aux opérateurs de proposer des contrats de 24 mois risque de remettre en cause ce mécanisme de subventionnement et de se traduire par des hausses de prix démesurées pour le consommateur. C’est ce que j’appelle un risque d’effet collatéral.

Votre intention est bonne, mais une telle mesure peut avoir des effets pervers. J’entends cependant votre préoccupation, monsieur le sénateur, et je souhaite que nous puissions mener prochainement ensemble, ainsi qu’avec les opérateurs, une réflexion approfondie sur l’articulation des durées d’engagement et des équilibres économiques de subventionnement des terminaux, dans le souci constant, que nous partageons tous, de la défense des consommateurs.

Je vous rappelle par ailleurs, et le rapporteur l’a également évoqué, que les opérateurs de la Fédération française des télécommunications ont pris récemment, le 23 septembre 2010, l’engagement d’offrir à leurs clients au moins une offre mobile, sans durée d’engagement. C’est un fait nouveau !

Le Gouvernement propose que cet engagement pris par les professionnels soit inscrit dans la loi, afin qu’il devienne une obligation, et vous demande de bien vouloir retenir le sous-amendement, qui va dans ce sens. Le consommateur pourra ainsi faire son choix, de manière éclairée, entre une offre comprenant une durée d’engagement et une autre qui n’en prévoirait pas. Il sera ainsi en mesure de mieux apprécier le prix de son engagement.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur Maurey, de bien vouloir retirer votre amendement n° 22. À défaut, j’en demanderai le rejet. Par ailleurs, je suis favorable sous-amendement n° 21 rectifié et à l’amendement n° 5 rectifié, qui aura ainsi été modifié.