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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 8 décembre 2010 à 14h30
Télécommunications — Articles additionnels après l'article 3
Patrick Ollier, ministre :
Je vais tenter de répondre, une nouvelle fois, au souhait de M. Maurey en donnant une réponse précise ... Cet amendement permet d’assimiler les frais d’activation à perception différée à des frais de résiliation.
Ces frais d’activation payés au moment de la résiliation échappent au champ d’application de l’article que cet amendement tend à compléter. Cela constitue une difficulté qui a été soulignée par l’ARCEP, dans son rapport de juillet 2010 sur l’article 17 de la loi Chatel du 3 janvier 2008.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
